JORF n°24 du 28 janvier 1995

Par décret en date du 23 janvier 1995, le décret du 20 octobre 1987 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station appartenant au faisceau hertzien Le François-Morne-Vert-Pré et intéressant le département de la Martinique est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Par décret en date du 23 janvier 1995, le décret du 20 octobre 1987 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station appartenant au faisceau hertzien Le François-Morne-Vert-Pré et intéressant le département de la Martinique est abrogé.