JORF n°0048 du 25 février 2017

Décret du 23 février 2017

Par décret du Président de la République en date du 23 février 2017, M. Loïc CHAUTY, premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2017.