Art. 35. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, François Moutot et Jean-Guirec Le Noan, délégation est donnée à M. Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, et à Mme Marie-Catherine Kuntz, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.