Art. 33. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot et de Mme Brigitte Peyrou, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier et Mme Annick Bartala, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.