En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Soulié, Hubert Blaison et Olivier Rouseau, délégation est donnée à M. François Barras, directeur départemental du Trésor public, et à M. Philippe Poulain, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Décret du 23 décembre 2004
Article 33
Historique des versions
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Soulié, Hubert Blaison et Olivier Rouseau, délégation est donnée à M. François Barras, directeur départemental du Trésor public, et à M. Philippe Poulain, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.