Délégation est donnée à MM. Ollivier Gloux, Hervé Grosskopf, Yves Buey, Etienne Effa, Bruno Soulié et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, à Mme Nathalie Roux, directrice de projet, et à M. Alain Beuzelin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.