En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
Décret du 23 décembre 2004
Article 28
Historique des versions
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.