Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Pierre Durand-Delacre, délégation est donnée à MM. Gérard Quésada et Alain Brunet, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
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