JORF n°301 du 27 décembre 2002

Article 1

Article 1

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 10 janvier 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 11 janvier 2013.


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Version 1

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 10 janvier 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 11 janvier 2013.