En vigueur depuis le 28 décembre 1994
L'article 1er du décret du 28 novembre 1956 susvisé est abrogé.
Décret du 23 décembre 1994
L'
article 1er du décret du 28 novembre 1956 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 28 décembre 1994
L'article 1er du décret du 28 novembre 1956 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 1994
Source : Légifrance