Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
délégué interministériel à la sécurité routière, M. Olivier Noël,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Bérard, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
conventions, contrats et avenants.