JORF n°300 du 26 décembre 1992

Décret du 23 décembre 1992

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière;

Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Bérard en qualité de délégué interministériel à la sécurité routière;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre,

Décrète:

1 version

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
délégué interministériel à la sécurité routière, M. Olivier Noël,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Bérard, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
conventions, contrats et avenants.

1 version

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MICHEL BERARD,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,M. (OLIVIER) NOEL,ADMINISTRATEUR CIVIL,DIRECTEMENT PLACE SOUS L'AUTORITE DE M. JEAN-MICHEL BERARD,A DELEGATION POUR SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.

CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.

1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.

Fait à Paris, le 23 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY