Art. 4. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Seysses, Portet-sur-Garonne et Muret,
conformément aux documents annexés au présent décret (1):
Commune de Portet:
- notice explicative;
- plan de zonage au 1/5000;
- liste des emplacements réservés.
Commune de Muret:
- notice explicative;
- plan de zonage au 1/5000;
- plans de zonage au 1/2000;
- liste des emplacements réservés.
Commune de Seysses:
- notice explicative;
- plans de zonage au 1/2000;
- liste des emplacements réservés.
Des arrêtés pris par les maires de Muret, Portet et Seysses constateront qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols susmentionnés, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.