Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication du décret
Résumé Ce décret est maintenant officiel et publié.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version