JORF n°0097 du 25 avril 2014

Article 1

Article 1

M. Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.


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Version 1

M. Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.