JORF n°0098 du 25 avril 2012

Décret du 23 avril 2012

Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mars 2012, M. Claude Maucorps est nommé dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Reims, du 11 mai 2012 au 11 novembre 2012.