Art. 5. - L'article 39 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 39. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Collomp, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à M. Alain Legoux et à Mme Sophie Lambremon, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »