JORF n°96 du 24 avril 2001

Art. 8. - L'article 43 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 43. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Douvreleur, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Douvreleur, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 734 Euro, ainsi que les certifications de service fait. »


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Version 1

Art. 8. - L'article 43 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 43. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Douvreleur, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Douvreleur, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 734 Euro, ainsi que les certifications de service fait. »