Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard, de M. François de la Gueronnière et de M. Stéphane Le Moing, M. Dominique Lartigolle, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.