JORF n°97 du 25 avril 1999

Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de MM. Michel Pot et Jean-Claude Marionnet, Mme Maryvonnick Le Corre, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Marionnet, dans la limite des attributions du département des achats.


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Version 1

Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de MM. Michel Pot et Jean-Claude Marionnet, Mme Maryvonnick Le Corre, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Marionnet, dans la limite des attributions du département des achats.