JORF n°97 du 25 avril 1997

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier,
directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Claudine Peretti,
sous-directeur, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier,

directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche,

délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Claudine Peretti,

sous-directeur, dans la limite de ses attributions.