JORF n°0195 du 25 août 2018

Décret du 23 août 2018

Par décret du Président de la République en date du 23 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 juillet 2018, Mme Agnès THIBAULT-LECUIVRE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 31 août 2018 et jusqu'au 30 août 2021.