JORF n°195 du 24 août 2001

Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 14 août 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de construction d'une voie ferrée nouvelle de raccordement de la ligne d'Alès (ligne Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes) à la ligne Tarascon-Sète est prorogé jusqu'au 26 août 2006.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 14 août 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de construction d'une voie ferrée nouvelle de raccordement de la ligne d'Alès (ligne Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes) à la ligne Tarascon-Sète est prorogé jusqu'au 26 août 2006.