JORF n°195 du 24 août 2000

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle, de MM. Bernard Vallat et Alain Vernède, M. Robert Mestres, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle, de MM. Bernard Vallat et Alain Vernède, M. Robert Mestres, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.