JORF n°202 du 31 août 1995

Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995:
Il est mis fin à la délégation de M. Jean-Yves Perrot, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes à compter du 23 mai 1995.
M. Christian Pouly, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes, en remplacement de M. Jean-Yves Perrot.

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Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995:

Il est mis fin à la délégation de M. Jean-Yves Perrot, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes à compter du 23 mai 1995.

M. Christian Pouly, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes, en remplacement de M. Jean-Yves Perrot.