Article 2
Le concessionnaire fait élection de domicile à Vélizy-Villacoublay, 2, rue Paul-Dautier. Dans le cas où il déciderait, ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet de l'Aveyron ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche de Midi-Pyrénées.
1 version