Par décret en date du 22 septembre 2015, il est accordé au groupement européen d'intérêt économique (GEIE) « Exploitation minière de la chaleur » une concession de gîtes géothermiques, dite « concession de Soultz », d'une superficie de 23,42 kilomètres carrés environ portant sur les communes de Kutzenhausen, de Memmelshoffen, de Retschwiller, de Schoenenbourg, de Soultz-sous-Forêts, d'Hoffen, de Merckwiller-Péchelbronnn, de Surbourg et de Betschdorf du département du Bas-Rhin.
Conformément au plan au 1/25 000 annexé audit décret, le périmètre de la concession de Soultz est constitué par un polygone aux côtés rectilignes dont les sommets ont les coordonnées suivantes dans le système national de référence légal (RGF 93) :

| SOMMETS |COORDONNÉES EN DEGRÉS SEXAGÉSIMAUX
(méridien origine Greenwich)| | |-------------|-----------------------------------------------------------------------|---------| |Longitude Est| Latitude Nord | | | A | 07°50ʹ24ʺ |48°57ʹ07ʺ| | B | 07°54ʹ30ʺ |48°57ʹ07ʺ| | C | 07°54ʹ30ʺ |48°54ʹ36ʺ| | D | 07°50ʹ24ʺ |48°54ʹ36ʺ|

La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication dudit décret, par extrait, au Journal officiel de la République française.
Le concessionnaire respectera les conditions spécifiques faisant l'objet du cahier des charges annexé au décret.
En application de l'article L. 132-15 du code minier, la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme de 15 € par hectare de terrain compris dans le périmètre de la concession.
Le décret sera notifié au GEIE « Exploitation minière de la chaleur » par les soins du préfet de Bas-Rhin qui en fera également assurer, sous forme d'extrait, l'affichage à la préfecture du département du Bas-Rhin et dans les communes intéressées, la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet de cette préfecture et la publication, aux frais du titulaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.

Nota. - Le texte complet du décret et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Alsace, 2, route d'Oberhausbergen, BP 81005, F 67070 Strasbourg.