Article précédent

Article suivant

Décret du 22 septembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2000, M. François Bernard, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 décembre 2000.

M. François Bernard est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2000, M. François Bernard, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 décembre 2000.

M. François Bernard est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

Historique des versions

Source : Légifrance