Art. 1er. - L'article 2 du décret du 12 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de Mme Brocas, délégation est donnée à:
<< M. Gildas Le Coz, sous-directeur du financement et de l'offre de soins;
<< M. Philippe Georges, sous-directeur des retraites;
<< Mme Suzanne Simon, sous-directeur de la famille, des accidents du travail et du handicap;
<< M. Michel Touverey, sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>