JORF n°223 du 24 septembre 1995

Décret du 22 septembre 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 5 février 1994 nommant Mme Rolande Ruellan directeur de la sécurité sociale;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie;

Vu le décret du 12 juin 1995 portant délégation de signature au titre de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté du 9 juin 1995 portant délégation de signature au titre de la direction de la sécurité sociale,

Décrète:

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 12 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de Mme Brocas, délégation est donnée à:
<< M. Gildas Le Coz, sous-directeur du financement et de l'offre de soins;
<< M. Philippe Georges, sous-directeur des retraites;
<< Mme Suzanne Simon, sous-directeur de la famille, des accidents du travail et du handicap;
<< M. Michel Touverey, sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>

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Art. 2. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT