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Décret du 22 octobre 2012

portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exception de retraite pour un conseiller d'État

Résumé. Un conseiller d'État peut continuer à travailler après sa retraite grâce à une exception légale.

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Retraite et maintien en activité d'un conseiller d'État

Résumé. Un conseiller d'État prend sa retraite mais continue à travailler grâce à une exception légale.

Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, M. Alain CHRISTNACHT, conseiller d'Etat, qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2012.
M. Alain CHRISTNACHT est, sur sa demande, à compter de la même date, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er (Maintien en activité des magistrats et inspecteurs après la limite d'âge) de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.

Décret du 22 octobre 2012