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Décret du 22 octobre 2012

portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. RICHARD (Pierre-Yves)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite et continuation d'activité pour un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire peut être mis à la retraite tout en continuant à travailler grâce à une exception légale.

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Maintien en activité d'un conseiller maître après la retraite

Résumé. Un haut fonctionnaire est mis à la retraite mais continue à travailler grâce à une exception légale.

Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, M. RICHARD (Pierre-Yves), conseiller maître à la cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 septembre 2012.
M. RICHARD est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er (Maintien en activité des magistrats et inspecteurs après la limite d'âge) de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

Décret du 22 octobre 2012