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Décret du 22 octobre 2003

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Par décret en date du 22 octobre 2003, le décret du 18 mai 1987 fixant l'étendue d'une zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Jonzac-Montguyon traversant les départements de la Charente et de la Charente-Maritime est abrogé.

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Par décret en date du 22 octobre 2003, le décret du 18 mai 1987 fixant l'étendue d'une zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Jonzac-Montguyon traversant les départements de la Charente et de la Charente-Maritime est abrogé.

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