Abrogé par Décret n°2009-1227 du 12 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 24 novembre 1999 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 14 octobre 2009
Abrogé depuis le jeudi 15 octobre 2009
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 14 octobre 2009
Les vins à appellation d'origine contrôlée "Saumur" ou "Saumur-Champigny" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
En vigueur du dimanche 9 décembre 2001 au dimanche 31 décembre 2006
Les vins à appellation d'origine contrôlée "Saumur" ou "Saumur-Champigny" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
En vigueur du mercredi 24 novembre 1999 au samedi 8 décembre 2001
Les vins à appellation d'origine contrôlée "Saumur" ou "Saumur-Champigny" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.