Abrogé par Décret n°2009-1227 du 12 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 24 novembre 1999 · Abrogé le 15 octobre 2009
Les vins à appellation d'origine contrôlée "Saumur" ou "Saumur-Champigny" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.