Décret du 22 novembre 1999

Article 9

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Article 9

Les vins à appellation d'origine contrôlée "Saumur" ou "Saumur-Champigny" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le

décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001

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Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 14 octobre 2009

En vigueur du dimanche 9 décembre 2001 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mercredi 24 novembre 1999 au samedi 8 décembre 2001

Source : Légifrance