Décret du 22 novembre 1999

Article 7

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Article 7

Le décret du 31 décembre 1957 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou mousseux" est abrogé.

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Relations

cite

cite  Décret 1957-12-31

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 novembre 1999 au mercredi 14 octobre 2009

Source : Légifrance