Décret du 22 novembre 1999

Article 5

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Article 5

Les vins pour lesquels est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Anjou mousseux" sont soumis aux dispositions du

décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001

.

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En vigueur du dimanche 9 décembre 2001 au mercredi 14 octobre 2009

En vigueur du mercredi 24 novembre 1999 au samedi 8 décembre 2001

Source : Légifrance