Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange,
commissaire général aux transports, délégation est donnée au colonel Baudouin Pillon, à M. Alain Goudemand, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service des études générales, et au colonel Alain Guérin, chef d'état-major du commissariat général aux transports, à l'effet de signer,
dans la limite des attributions du commissariat général aux transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.