Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des ministres dans l'application du décret
Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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