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Décret du 22 mars 2001

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Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2001 :

Sont rapportées les dispositions du décret en date du 4 octobre 2000 par lesquelles M. Gérard Gelineau-Larrivet, président de chambre à la Cour de cassation, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 février 2001 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2001 ;

M. Gérard Gelineau-Larrivet, président de chambre à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 février 2001 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 20 février 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2001 :

Sont rapportées les dispositions du décret en date du 4 octobre 2000 par lesquelles M. Gérard Gelineau-Larrivet, président de chambre à la Cour de cassation, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 février 2001 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2001 ;

M. Gérard Gelineau-Larrivet, président de chambre à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 février 2001 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 20 février 2004.

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