Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Le Coz et de M. Garro, délégation est donnée à Mme Martine Noulin, administratice civile, directement placée sous l'autorité de M. Garro, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.