Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature,

M. Terrier (Franck), avocat général près la cour d'appel de Versailles, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au Tribunal pénal international de La Haye pour une durée d'un an à compter du 14 avril 1998.

M. Terrier conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.