Art. 1er. - L'article 10 du décret du 13 avril 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur,
Philippe de Gouvello, Olivier Beth et de Mme Martine Henry, Mme Liliane Martin, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>