Art. 2. - L'article 12 du décret du 28 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Chiffert,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Denise Bardou, attaché d'administration centrale. >>