Article précédent

Article suivant

Décret du 22 mars 1942

Article 77-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 77-2

Toute personne qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer, en vue de faire respecter les dispositions du présent décret ou de faire cesser un trouble à l'ordre public, pourra se voir interdire l'accès au train par les agents de la force publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 juillet 1994 · Abrogé le 6 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès au train pour désobéissance

Résumé. On peut interdire l'accès au train à ceux qui refusent d'obéir aux agents de sécurité.

Toute personne qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer, en vue de faire respecter les dispositions du présent décret ou de faire cesser un trouble à l'ordre public, pourra se voir interdire l'accès au train par les agents de la force publique.

Relations

cite

cite  Loi 1845-07-15 art. 23

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juillet 1994 au jeudi 5 mai 2016

Source : Légifrance