Abrogé par Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 27
Créé le 7 juillet 1994 · Abrogé le 6 mai 2016
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Interdiction d'accès au train pour désobéissance
Toute personne qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer, en vue de faire respecter les dispositions du présent décret ou de faire cesser un trouble à l'ordre public, pourra se voir interdire l'accès au train par les agents de la force publique.