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Décret du 22 mars 1942

Article 74-1

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Article 74-1

Dans les gares routières et ferroviaires, les salles ou zones d'attente peuvent être mises à la disposition des fumeurs.

A l'exception des services de transports publics urbains et de la région Ile-de-France, dans les trains comportant des places assises, des emplacements peuvent être réservés aux fumeurs, dans la limite de 30 p. 100 de ces places. Dans les rames indéformables, les places réservées aux fumeurs sont situées dans les voitures distinctes.

Dans les voitures des trains comportant des places couchées, l'interdiction de fumer ne s'applique pas à l'une des deux plates-formes de chaque voiture.

Dans tous les cas, il doit être tenu compte de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 1 novembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2007

Dans les gares routières et ferroviaires, les salles ou zones d'attente peuvent être mises à la disposition des fumeurs.

A l'exception des services de transports publics urbains et de la région Ile-de-France, dans les trains comportant des places assises, des emplacements peuvent être réservés aux fumeurs, dans la limite de 30 p. 100 de ces places. Dans les rames indéformables, les places réservées aux fumeurs sont situées dans les voitures distinctes.

Dans les voitures des trains comportant des places couchées, l'interdiction de fumer ne s'applique pas à l'une des deux plates-formes de chaque voiture.

Dans tous les cas, il doit être tenu compte de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du dimanche 1 novembre 1992 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance