Article précédent

Article suivant

Décret du 22 mars 1942

Article 72

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 72

Les exploitants doivent soumettre leurs règlements relatifs au service à l'approbation du secrétaire d'Etat chargé des transports, qui prescrit les modifications qu'il juge nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 août 1942 au jeudi 19 octobre 2006

Source : Légifrance