Décret du 22 mars 1942

Article 4

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Article 4

Des décrets pris en application des articles 46 et 47 de la loi du 31 juillet 1913 déterminent les règles applicables aux voies ferrées établies sur les quais des ports maritimes ou fluviaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Loi 1913-07-31 art. 46, art. 47

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 août 1942 au jeudi 19 octobre 2006

Source : Légifrance