Les agents contractuels désignés ci-après reçoivent délégation pour signer, au nom de la ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes ressortissant à leurs attributions relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.
En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.
I. - M. Philippe Angles, agent sur contrat, chef du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.
Cette délégation s'applique :
a) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 98 de l'annexe du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;
b) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours, en application des articles 21 et 25 de l'annexe du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;
c) A la signature des transactions.
II. - M. Jean Idier, ingénieur sur contrat, directeur des achats de DCN, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés. Cette délégation s'applique :
a) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 98 de l'annexe du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;
b) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours, en application des articles 21 et 25 de l'annexe du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;
c) A la signature des transactions.