JORF n°119 du 24 mai 2002

Article 10

Article 10

Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité :
M. Jean-Michel Auffret, agent sur contrat, pour signer les actes de gestion financière visés ci-dessous relatifs au service des programmes aéronautiques :

  1. Pièces justificatives de recettes et de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
  2. A l'exception des imputations pour faute personnelle :
    - décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
    - dans la limite de 5 400 EUR, décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ;
  3. Attribution d'autorisations d'engagement et de dotation ;
  4. Fixation de dotations en crédits des organismes extérieurs.

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Version 1

Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité :

M. Jean-Michel Auffret, agent sur contrat, pour signer les actes de gestion financière visés ci-dessous relatifs au service des programmes aéronautiques :

1. Pièces justificatives de recettes et de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;

2. A l'exception des imputations pour faute personnelle :

- décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;

- dans la limite de 5 400 EUR, décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ;

3. Attribution d'autorisations d'engagement et de dotation ;

4. Fixation de dotations en crédits des organismes extérieurs.