Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret n° 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et n° 2002-503 du 10 avril 2002 ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature,
Décrète :
Le personnel civil et le personnel militaire désignés ci-après reçoivent délégation, sous réserve des dispositions du présent décret, pour signer, au nom de la ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes ressortissant à leurs attributions, à l'exception des décrets.
En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.
1 version
Fait à Paris, le 22 mai 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense
et des anciens combattants,
Michèle Alliot-Marie